Mise en œuvre de la DSN : Déclaration Sociale Nominative

Déclaration Sociale NominativeLa DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Disponible dès aujourd’hui, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016.
(www.dsn-info.fr)

La déclaration sociale nominative (DSN) est un projet majeur de simplification en faveur des entreprises. Elle vise à remplacer par une unique transmission les diverses déclarations concernant les salariés. Déployée à compter du 1er janvier 2013 sur la base du volontariat elle sera généralisée et deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises et des organismes sociaux début 2016. Afin de préparer la généralisation de la DSN et d’éviter un basculement tardif simultané d’un grand nombre d’entreprises, une obligation intermédiaire sera instituée au premier semestre 2015 pour les grandes entreprises, en fonction du montant des cotisations sociales acquittées annuellement.

Jusqu’à alors, les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances multiples et les adresser à chacun des organismes de protection sociale concernée. Avec la DSN, en un « seul clic », à l’issue du traitement de la paie, les informations extraites sont mises en forme et adressées en une seule fois par voie dématérialisée, soit au 5 soit au 15 mois suivant, à la plateforme DSN qui les répartit à l’ensemble des organismes destinataires. Pour certains évènements concernant les salariés un signalement simplifié est prévu pour accélérer le calcul de leurs droits.

La DSN permet, dès à présent, de remplacer quatre formalités :

  • L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie,
  • L’attestation employeur destinée à Pôle Emploi, en cas de rupture du contrat de travail
  • La déclaration et l’enquête de mouvements de main-d’œuvre,
  • La radiation des salariés inclue dans les contrats groupes pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire

 
A partir d’octobre 2014, ce périmètre déclaratif sera étendu notamment à la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS URSSAF). Les autres déclarations de cotisation et les éléments constitutifs de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) seront transmissibles à compter de janvier 2016 pour substituer la DSN à l’émission d’une DADS au 1er janvier 2017.

La DSN est une réalité opérationnelle depuis avril 2013 avec le démarrage des premières entreprises volontaires et des premiers éditeurs des logiciels de paie.

Le premier bilan a permis d’identifier les avantages qu’elles représentent pour les entreprises et les tiers déclarant : réduction du nombre de déclarations à effectuer, simplification des déclarations qui suivent le rythme de paie, sécurisation et la fiabilisation de l’exécution des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités, performance, efficacité, et fiabilité au service du gain de temps pour les services des paie et de GRH de l’entreprise.

Ce bilan a montré qu’une bonne mise en œuvre de la DSN suppose une préparation dont les enjeux sont différents selon que la paie est réalisée par un expert-comptable ou par les services de l’entreprise, et dans ce cas, selon la disposition ou non d’un logiciel de paie fourni par un prestataire.

Il est apparu également que cette anticipation du changement permettait de tirer le meilleur parti de cette simplification et de bénéficier d’un meilleur appui de son éditeur ou des organismes de protection sociale.

Pour en savoir plus
www.dsn-info.fr

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