L’activité partielle : un dispositif pour les entreprises en difficulté

L’activité partielle a pour objectif d’accompagner les entreprises en période de sous-activité et leurs salariés en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation des heures chômées.

Une aide financière de l’Etat pour les entreprises :
Pour chaque heure chômée, une allocation de 7,74 € par heure est versée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Pour les entreprises de plus de 250 salariés elle est fixée à 7,23 € par heure.

Une indemnité d’activité partielle pour les salariés….
En contrepartie, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée et 100% de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées.

…Exonérée de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et soumise à CSG et CRDS :
Cette indemnité n’est pas assujettie aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (sauf cas particuliers*)
En revanche, elle est assujettie à la CSG au taux 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50%.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).

Dans ce cas, l’employeur déclare la CSG et la CRDS dues sur l’indemnité d’activité partielle qu’il verse à l’aide des codes types de personnel suivants :

279 : CSG REGIME GENERAL CHOMAGE
289 : CRDS REGIME GENERAL CHOMAGE

Les salariés ayant de faibles revenus, peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.
Pour déclarer la CSG au taux de 3,80%, il convient d’utiliser le code type de personnel suivant :
942 : CSG REV.REMPL.CHOMAGE

Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au Smic brut.

*Cas particuliers :
Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace Moselle une cotisation maladie supplémentaire est due.
Son taux est fixé à 1,50% et doit être déclarée sous le CTP 211.
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80% et doit être déclarée sous le CTP 307.
Pour en savoir plus :

– sur les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif d’activité partielle :
Consultez le site www.emploi .gouv.fr :

– sur les formulaires de demande d’autorisation de mise en activité partielle et de demande d’indemnisation au titre des allocations d’activité partielle, consultez cette page et cliquez sur la rubrique Comment ? :
www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle

– sur l’aide de l’Etat, utilisez le simulateur disponible sur cette page :
www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Textes de référence:
Article 16 de la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013

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