Décret no 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l’expertise comptable

Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion et associations agréés), professionnels de l’expertise comptable, direction générale des finances publiques.

Objet : simplification des dispositions relatives aux organismes agréés et à l’expertise comptable.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : l’obligation de mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés aux adhérents est supprimée.

Les exigences en matière de contrôle du respect de leurs obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs des centres de gestion agréés et des associations agréées sont renforcées et le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable est mis en cohérence.

Le délai prévu pour fournir les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières pour les adhérents et clients dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile est porté de six à neuf mois, de manière à fixer un délai unique, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.

Références : les dispositions de l’annexe II au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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