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«Entreprises en difficulté : la réforme Taubira de 2014» article publié sur le Journal Du Net le 31 janvier 2014 par Guillaume Holsteyn

L’ordonnance, qui sera présentée en février 2014, devrait notamment mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde anticipée, imposer la cession des parts des actionnaires contrôlant l’entreprise en redressement judiciaire

Et également instituer une procédure de rétablissement personnel après enquête, sans liquidation, pour les petits débiteurs dépourvus d’actif.
La réforme du droit des entreprises en difficulté sera présentée le 26 février 2014 en conseil des ministres, a indiqué la garde des Sceaux Christiane Taubira lors de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde qui rassemblait lundi dernier les praticiens des procédures préventives et collectives.
Elle prendra la forme d’une ordonnance suite à l’adoption de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (et qui porte par ailleurs en germe la réforme de l’expertise comptable).

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