L’Union Francilienne des Centres de gestion et associations Agréés (UFCA) et l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France ont signé un partenariat sur le visa fiscal. Il vise à s’assurer que chacun conserve son périmètre d’activité actuel.
Après le protocole national, l’accord régional. L’union francilienne des centres de gestion et associations agrées (UFCA) et l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France ont signé un partenariat sur le dossier du visa fiscal. Dans les grandes lignes, il reprend les termes du protocole de juillet dernier entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et 9 organismes de gestion agréé (OGA) dont l’UFCA. C’est à dire que chaque partie conserve son périmètre d’activité actuel.
Promotion mutuelle
Ainsi, l’UFCA « s’engage à demander à ses membres de ne pas se transformer en AGC (association de gestion et de comptabilité), d’utiliser les travaux des experts-comptables, chaque fois que cela sera possible, pour assurer leur mission, notamment en matière de contrôle de TVA, et d’avoir recours à un expert-comptable, pour les adhérents non encore assistés par un professionnel comptable« . En contrepartie, l’ordre de Paris Île-de-France « s’engage à informer les experts-comptables de l’étendue des contraintes liées à l’exercice du visa fiscal et à leur demander de maintenir ou d’orienter leurs clients entreprises individuelles auprès des organismes de gestion agréés« .
Des différences d’engagement
L’engagement national et celui régional comportent néanmoins des différences. Ainsi, l’UFCA et l’ordre régional ont pris un engagement supplémentaire : celui de ne pas essayer de modifier le périmètre de l’autre sans l’en avoir informé. Inversement, l’accord national contient deux dispositions non reprises dans cet accord francilien. Tout d’abord celle qui consiste à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le délai ouvert aux OGA pour se transformer en AGC, ce qui diffère de la mesure prévue à cet égard dans la loi de finances pour 2009. Seconde disposition, celle de l’attribution du visa fiscal à tout professionnel comptable.
Article publié le 29 septembre 2009 dans ActuEL-expert-comptable.fr, Editions Législatives
