Le tribunal administratif de Dijon estime que l’ancien dispositif du visa fiscal, délivré par les seuls associations et centres de gestion agréés, ne constitue pas une sanction fiscale au détriment des non adhérents. Mais l’affaire fait l’objet d’un appel.
Peut-on considérer le visa fiscal comme une forme de sanction illégale ? C’est en résumé la question posée par un contribuable. Il met en cause la justification de la majoration de 25% sur les revenus des entrepreneurs qui ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé. Une interrogation qui reste d’actualité même avec l’extension de ce dispositif, depuis le 1er janvier dernier, aux experts-comptables.
Une entrave à la liberté d’association…
Ce contribuable a saisi le tribunal administratif de Dijon au motif que ce dispositif, inscrit dans l’article 158 du code général des impôts, contraint « à adhérer à un tel centre ou association ». Conséquence : il serait incompatible avec la liberté d’association protégée par l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un article qui stipule notamment que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ».
…pas pour le tribunal administratif
Le tribunal administratif estime que le dispositif du visa fiscal ne déroge pas à la liberté d’association. Première raison : « la notion d’association, au sens des stipulations de l’article 11 de la convention [européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ndlr] possède une portée autonome, indépendante de la qualification d’association en droit national ». La deuxième raison avancée par le tribunal va d’ailleurs dans le même sens que la première : « les centres de gestion ou associations agréés ne peuvent, nonobstant leur qualité d’associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, être regardés comme des associations au sens de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le tribunal administratif de Dijon rejette donc la requête du contribuable. Mais ce dernier a saisi la Cour administrative d’appel de Lyon. Contactée, la Cour ne peut nous dire quand l’audience aura lieu. Affaire à suivre.
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Article publié le 20 mai 2010 dans ActuEL-expert-comptable.fr, Editions Législatives.
