mai
21
2010

Adoption de la loi sur l’EIRL et extension de la réduction du délai de reprise.

Le 12 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

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Article publié le 21 mai 2010 dans 2ème trimestre 2010 • Archives

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fév
19
2010

Assemblée nationale le 17 février 2010 : adoption d’un amendement favorable aux OGA

L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement qui permet aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de bénéficier de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles sont adhérentes à un OGA, qu’un compte-rendu de mission a été adressé aux impôts et que l’adhérent est de bonne foi.

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Article publié le 19 février 2010 dans 1er trimestre 2010 • Archives

Publié lors du 1er trimestre 2010 , Archives
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