juil
23
2010
Le 1,25 est déclaré constitutionnel
J’ai le plaisir de vous informer que le Conseil Constitutionnel vient de rendre son délibéré sur la Question Prioritaire de Constitutionalité portant sur la majoration de 1,25. Cette majoration est déclarée constitutionnelle. Je vous invite à lire cette décision qui conforte la position des OGA.
Article publié le 23 juillet 2010 dans 3ème trimestre 2010 • Archives
