mai
21
2010
Un tribunal administratif juge légal le visa fiscal
Le tribunal administratif de Dijon estime que l’ancien dispositif du visa fiscal, délivré par les seuls associations et centres de gestion agréés, ne constitue pas une sanction fiscale au détriment des non adhérents. Mais l’affaire fait l’objet d’un appel.
Article publié le 21 mai 2010 dans 2ème trimestre 2010
