Suppression de l’envoi postal des avis d’acompte et d’imposition de cotisation foncière des entreprises

En tant que partenaires de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et dans le cadre de leur mission légale de télétransmission des déclarations fiscales de leurs adhérents, les organismes agréés ont un rôle important dans le développement des télé-procédures en matière fiscale.

A ce sujet, l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’imposition des cotisations foncières des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est progressivement supprimé et remplacé par la mise à disposition des avis dans le compte fiscal de l’entreprise ainsi qu’une obligation de paiement dématérialisé […]

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