Rôle et missions des Organismes de Gestion Agréés

Les Organismes de Gestion Agréés – OGA – (centres de gestion pour les commerçants, artisans et agriculteurs, associations agréées pour les professions libérales) ont été créés à la fin des années 70. L’objectif du législateur était pluriel : meilleure connaissance des revenus des travailleurs indépendants et par conséquent meilleures rentrées fiscales, meilleur usage de la comptabilité comme outil de gestion.

Depuis l’origine, les OGA ont pour mission la prévention fiscale au travers d’un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats. Avec le temps, leurs missions ont été étoffées tant par la règlementation que par la pratique (dossier de gestion annuel pour chaque adhérent comparant les scores de son activité dans le temps aux statistiques professionnelles, formation, bulletin d’information, dossier de prévention des difficultés économiques, aide à la dématérialisation et à la transmission informatique des données déclaratives…). Voilà deux ans, une nouvelle mission a été confiée aux organismes agréés : le contrôle de la TVA. Il s’agit non pas d’un contrôle sur pièces comme s’y livre l’administration fiscale, mais d’un contrôle de cohérence effectué à partir des déclarations de TVA que l’adhérent s’engage à transmettre à l’OGA à raison de son adhésion. En contrepartie de cette transparence et de ce contrôle – dont le résultat est communiqué à l’Administration fiscale et à l’adhérent – la période vérifiée est réduite de trois à deux ans en cas de contrôle fiscal.

On observe donc au fil des années un accroissement conséquent des missions confiées par la loi aux organismes agréés et les résultats obtenus, aux dires des enquêtes parlementaires récentes, ont consacré l’utilité de ces organismes.

Les fondateurs de ces structures, organisées sous la forme d’associations loi 1901 agréées par l’Administration fiscale et auditées par elle quant à leur fonctionnement, ont été principalement les chambres de commerce et des métiers, les organisations professionnelles et les experts-comptables. Ces derniers sont d’ailleurs les premiers prescripteurs à l’adhésion qui emporte toujours aujourd’hui un avantage fiscal puisque les non-adhérents voient leur base imposable majorée de 25 %.

Précisons que seuls peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un OGA, les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus au titre du résultat de l’exercice de leur profession. Cette cible a été élargie pour la seule réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans aux sociétés unipersonnelles assujetties à l’IS (EURL par exemple).

On peut aujourd’hui, en étant caricatural, comparer la mission de ces organismes agréés à celle des commissaires aux comptes dans les entreprises plus importantes en taille (procédure d’alerte, contrôle de la légalité et de la sincérité des comptes). S’agissant d’une population très nombreuse (plus d’un million d’adhérents), on comprendra que les moyens d’investigation sont moindres (contrôle uniquement des déclarations). Il n’en demeure pas moins que cet accompagnement de l’entrepreneur individuel apparaît bénéfique (information, formation, alerte fiscale et économique, prévention…). Il s’agit là d’une démarche citoyenne qui a, entre autre, l’objectif de préserver le tissu économique donc l’emploi, enjeu majeur aujourd’hui.

Rappelons que le tissu économique de la France, c’est 2.500.000 entreprises dont 97% de TPE (employant moins de neuf salariés). A l’intérieur de ces 97%, 53% n’emploient aucun salarié et 30% de 1 à 3 salariés. Néanmoins, cette population réalise 28% du produit intérieur brut et emploie 4.300.000 salariés, soit 37% des salariés du privé.

Que constate-t-on à l’observation des comptes annuels de ces entreprises ?
– des difficultés à l’accès au crédit bancaire,
– des capitaux propres très limités et souvent insuffisants,
– des résultats modestes,
– des frais financiers élevés.

Au contact de ces problématiques interviennent au premier chef les experts-comptables, « médecins généralistes » de l’entreprise : ils accompagnent l’entrepreneur de leurs conseils et prestations personnalisés. De manière complémentaire, les organismes de gestion agréés offrent un accompagnement collectif apportant ainsi une information et des formations gratuites et mutualisées.

Les nombreuses initiatives prises par la profession comptable au travers de ses instances en faveur de la TPE montrent l’importance qu’attachent les professionnels du chiffre à l’accompagnement de leurs clients dans une attitude citoyenne. La recherche de financement meilleur marché que le découvert et moins aléatoire que ce dernier montre l’investissement du professionnel auprès de ses clients.

Les organismes agréés sont, quant à eux, des relais d’information de ces initiatives tant auprès des bénéficiaires que sont les TPE que des accompagnateurs des TPE que sont les correspondants experts-comptables. Cette collaboration au bénéfice de l’économie est un facteur essentiel de réussite pour la TPE dans un environnement économique difficile. Ill convient donc de la poursuivre et de l’étoffer avec les acteurs de l’environnement professionnel des TPE.

Jacques DIEMER, expert-comptable, président de l’Union Francilienne des Centres de Gestion et Associations agréés

Note : cet article a été publié comme éditorial dans la Lettre de l’Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés n°37 – décembre 2011

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