Décret no 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l’expertise comptable

Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion et associations agréés), professionnels de l’expertise comptable, direction générale des finances publiques.

Objet : simplification des dispositions relatives aux organismes agréés et à l’expertise comptable.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : l’obligation de mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés aux adhérents est supprimée.

Les exigences en matière de contrôle du respect de leurs obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs des centres de gestion agréés et des associations agréées sont renforcées et le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable est mis en cohérence.

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« La santé du dirigeant, premier actif immatériel de la PME » – article paru dans le magazine des experts-comptables «Le Francilien», Automne 2013

L’entrepreneur, un créateur de richesses…en proie à la vulnérabilité ?
« L’entrepreneur est le soldat des temps modernes, le fantassin qui s’engage volontairement pour occuper le front de la guerre économique mondiale. Le seul problème est que l’on a oublié l’infirmerie », extrait de La Santé du dirigeant.

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L’activité partielle : un dispositif pour les entreprises en difficulté

L’activité partielle a pour objectif d’accompagner les entreprises en période de sous-activité et leurs salariés en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation des heures chômées.

Une aide financière de l’Etat pour les entreprises :
Pour chaque heure chômée, une allocation de 7,74 € par heure est versée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Pour les entreprises de plus de 250 salariés elle est fixée à 7,23 € par heure.

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Prévention des difficultés : fiche pratique de l’APCE concernant les pertes en capital

Il n’est pas rare que les sociétés rencontrent des difficultés financières dans les premières années de leur existence.
Lorsque leur capital est entamé par des pertes, une procédure prévue et réglementée par le code du commerce doit parfois être mise en place.

Son objet : alerter les associés sur la situation critique de leur société pour qu’ils prennent les décisions qui s’imposent !

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Prévention des difficultés : fiche pratique de l’APCE

La prévention des difficultés a pour but d’amener les dirigeants à prendre conscience de la situation actuelle et de l’évolution de leur entreprise. Les défaillances sont généralement prévisibles. Le redressement d’une situation ne peut se réaliser avec des chances de succès qu’en amont de la cessation des paiements.
Différents moyens ont été mis en œuvre pour permettre de mieux détecter les difficultés d’une entreprise.

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