Rôle et missions des Organismes de Gestion Agréés

Les Organismes de Gestion Agréés – OGA – (centres de gestion pour les commerçants, artisans et agriculteurs, associations agréées pour les professions libérales) ont été créés à la fin des années 70. L’objectif du législateur était pluriel : meilleure connaissance des revenus des travailleurs indépendants et par conséquent meilleures rentrées fiscales, meilleur usage de la comptabilité comme outil de gestion.

Depuis l’origine, les OGA ont pour mission la prévention fiscale au travers d’un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats. Avec le temps, leurs missions ont été étoffées tant par la règlementation que par la pratique (dossier de gestion annuel pour chaque adhérent comparant les scores de son activité dans le temps aux statistiques professionnelles, formation, bulletin d’information, dossier de prévention des difficultés économiques, aide à la dématérialisation et à la transmission informatique des données déclaratives…). Voilà deux ans, une nouvelle mission a été confiée aux organismes agréés : le contrôle de la TVA. Il s’agit non pas d’un contrôle sur pièces comme s’y livre l’administration fiscale, mais d’un contrôle de cohérence effectué à partir des déclarations de TVA que l’adhérent s’engage à transmettre à l’OGA à raison de son adhésion. En contrepartie de cette transparence et de ce contrôle – dont le résultat est communiqué à l’Administration fiscale et à l’adhérent – la période vérifiée est réduite de trois à deux ans en cas de contrôle fiscal.

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