«Entreprises en difficulté : la réforme Taubira de 2014» article publié sur le Journal Du Net le 31 janvier 2014 par Guillaume Holsteyn

L’ordonnance, qui sera présentée en février 2014, devrait notamment mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde anticipée, imposer la cession des parts des actionnaires contrôlant l’entreprise en redressement judiciaire

Et également instituer une procédure de rétablissement personnel après enquête, sans liquidation, pour les petits débiteurs dépourvus d’actif.
La réforme du droit des entreprises en difficulté sera présentée le 26 février 2014 en conseil des ministres, a indiqué la garde des Sceaux Christiane Taubira lors de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde qui rassemblait lundi dernier les praticiens des procédures préventives et collectives.
Elle prendra la forme d’une ordonnance suite à l’adoption de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (et qui porte par ailleurs en germe la réforme de l’expertise comptable).

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Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d’entreprises en France

Plus de 63 000 entreprises ont défailli en 2013 (+ 3 % / 2012)

Plus de 269 000 emplois directement menacés.

Sur le 4ème trimestre, les défaillances d’entreprises se stabilisent à un niveau élevé (16 000)

« Si 2009 demeure le référentiel de crise pour beaucoup d’acteurs économiques B2B, 2013 pourrait bien devenir le marqueur pour nombre de décideurs B2C ! » commente Thierry Millon, Responsable des études chez Altares. « Asséchées par une succession de crises depuis cinq ans, de nombreuses entreprises avaient rendu les armes en fin d’année 2012, laissant augurer d’une année 2013 bien compliquée. Le fait est que 2013 a confirmé que les plaies de 2009 n’avaient pas cicatrisé

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Réunion de l’UFCA le mardi 14 janvier 2014

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous invite à participer à la prochaine réunion de l’UFCA qui se tiendra

Mardi 14 janvier 2014 de 17h à 19h
au CGA Picpus, 36 rue de Picpus à Paris (75012)

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« Entreprises et entrepreneurs individuels – Passer du parcours du combattant au parcours de croissance », rapport de Laurent Grandguillaume, Député de la Côte d’Or, décembre 2013

Téléchargez le rapport

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Décret no 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l’expertise comptable

Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion et associations agréés), professionnels de l’expertise comptable, direction générale des finances publiques.

Objet : simplification des dispositions relatives aux organismes agréés et à l’expertise comptable.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : l’obligation de mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés aux adhérents est supprimée.

Les exigences en matière de contrôle du respect de leurs obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs des centres de gestion agréés et des associations agréées sont renforcées et le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable est mis en cohérence.

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