Missions des OGA

1. Mission centrale : la prévention fiscale

Cette mission de prévention des risques fiscaux et de promotion du civisme fiscal a été à l’origine de la création des organismes de gestion agréés, ces derniers devant veiller au dépôt régulier des déclarations, à leur complétude, ainsi qu’à la bonne qualité de présentation des comptes de leurs adhérents.

Si les OGA ont toute latitude pour organiser leurs travaux, ils doivent procéder à des contrôles formels, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de revenus professionnels de leurs adhérents. Ils veillent à la cohérence interne des déclarations et de leurs annexes et apprécient la vraisemblance du résultat déclaré à partir des éléments du dossier, éventuellement par comparaison avec les entreprises exerçant dans des conditions comparables. Destiné à déceler les anomalies apparentes que peuvent contenir les déclarations, cet examen répond à l’objectif de sincérité de celles-ci fixé par les textes. Au delà de leur rôle de prévention de la fraude, ils ont ainsi un rôle de prévention fiscale auprès de leurs adhérents, leur signalant et leur expliquant leurs erreurs.

Les OGA doivent systématiquement appeler l’attention des adhérents sur les anomalies ou les erreurs détectées et les inviter à fournir des explications ou une déclaration rectificative. S’ils ont la possibilité d’interroger l’adhérent sur les anomalies détectées, ils ne conduisent pas pour autant une mission de révision comptable ou de contrôle fiscal qui supposerait des investigations plus approfondies. L’administration fiscale conserve en toute hypothèse toutes ses prérogatives de contrôle sur ces déclarations.

Les OGA sont tenus de mettre en jeu la procédure disciplinaire d’exclusion, inscrite dans leurs statuts, lorsque les observations formulées ne sont pas suivies d’effet. En cas de suivi défectueux des dossiers de leurs adhérents, les organismes de gestion agréés risquent en effet de perdre leur agrément ou de voir leur responsabilité civile mise en jeu.

L’intervention des organismes de gestion agréés en matière de prévention fiscale garantit indéniablement une plus grande fiabilité des informations communiquées aux services fiscaux.

2. Mission indissociable : l’aide à la gestion

Le rôle des organismes de gestion agréés va bien au delà de la prévention des risques fiscaux et de l’encouragement au civisme fiscal des TPE.

Si les missions d’aide à la gestion revêtent des formes quelque peu spécifiques selon qu’il s’agit d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée, l’ensemble des organismes agréés exerce des activités d’information et de formation.

  • tous les OGA tiennent informés leurs adhérents des nouveautés fiscales et sociales. Cette information ciblée a pour objectif d’améliorer la compréhension par les adhérents de matières souvent complexes et contribue à ce qu’ils aient une meilleure connaissance des textes législatifs et réglementaires ;
  • les adhérents peuvent bénéficier de formations de terrain très pratiques sur tous les sujets qui les intéressent (sujet comptable, fiscal, social, commercial, informatique…). Ces formations répondent aux préoccupations spécifiques des TPE et permettent aux adhérents d’améliorer leurs connaissances dans le domaine de la gestion. Il est à noter que depuis 2006, le conjoint de l’adhérent, ou un salarié désigné par lui, peut également bénéficier des formations. En 2006, plus de 100.000 commerçants, artisans, exploitants agricoles et professionnels libéraux ont suivi une formation dans un OGA.

L’adhérent à un centre de gestion agréé se voit chaque année communiquer par ce dernier un dossier de gestion le concernant. A travers ce dossier, les centres de gestion agréés ont pour mission d’aider leurs adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise, notamment par l’analyse de données comptables, pour leur permettre d’engager les actions tendant à améliorer leur gestion et les résultats de leur exploitation. Il est à noter que la collecte des données à partir des dossiers de gestion permet également aux centres de gestion agréés de constituer un observatoire de la situation économique des très petites entreprises. A partir de la deuxième année, le dossier de gestion est complété par une analyse comparative des comptes de résultats et des bilans.

En ce qui concerne les associations de gestion agréées, il est à noter que le dossier de gestion n’est pas obligatoire.

3. Nouvelle mission : la prévention économique

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 oblige les centres de gestion agréés à apporter à leurs adhérents une analyse commentée de leur dossier, sous l’angle des risques économiques. Il s’agit d’une analyse de la situation économique et financière dans laquelle se trouve l’entreprise.

Cette nouvelle mission obligatoire pour les organismes de gestion agréés a pour objet la détection en amont des difficultés éventuelles de leurs adhérents afin de les orienter vers un interlocuteur adapté. Il est à noter que la prestation des OGA n’inclut pas le traitement de ces difficultés, l’adhérent étant le cas échéant invité à consulter un spécialiste (avocat, expert-comptable, Centre d’Information et de Prévention, …) selon la nature du risque détecté.

Cette mission de prévention économique devrait contribuer à améliorer la pérennité des TPE dès lors que les décrets d’application de la loi seront parus.

4. Mission qui a vocation à sortir des OGA : la tenue de comptabilité

Certains centres de gestion agréés sont habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents. L’adhérent à un centre de gestion agréé et habilité (CGAH) peut décider de faire tenir sa comptabilité par le centre ou avoir recours à un membre de l’ordre des experts-comptables.

Les OGA reconnaissent eux-mêmes le fait qu’il est souhaitable que leur rôle se limite aux missions fondamentales telles que définies par le législateur. Ce sont des missions collectives qui ne sauraient empiéter sur les activités de conseil des professionnels libéraux. Une séparation très claire entre les missions d’assistance ou de conseil et les missions d’information d’opinions doit être effective. La même entité ne peut pas élaborer et contrôler en même temps. Ceci a conduit par voie de conséquence l’examen des conditions de séparation de l’activité de tenue de comptabilité des OGA.

Il a été décidé dans le cadre de la réforme de la profession comptable, que d’ici le 1er janvier 2009, les missions fiscales et d’aide à la gestion (CGA proprement dit) et de tenue de la comptabilité réalisées par les CGAH devront alors s’exercer au sein de structures distinctes.

Ainsi les organismes de gestion agréés et les membres de l’ordre des experts-comptables exerceront dès le 1er janvier 2009 des missions entièrement distinctes etcomplémentaires pour les TPE.

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Un commentaire pour “Missions des OGA

  • Externalisation

    Le fait que le centre de gestion peut tenir la comptabilité de l’adhérent arrange ce dernier au point de vue financière. Les structures distinctes veulent-elles dire que le CGAH deviendrait un petit cabinet comptable ?