La CMP rejette le projet de visa fiscal

La Commission Mixte Paritaire réunie le 17 juillet a adopté un amendement qui supprime l’article 5 bis A du projet de loi LME prévoyant d’accorder le visa fiscal aux experts-comptables sous conditions.

Lire le compte-rendu de la CMP

Publié lors du 3ème trimestre 2008
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