Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative 2011, deux amendements concernant les OGA ont été déposés

Les deux amendements ont été déposés par le Député Charles de Courson, Nouveau Centre, ont été examinés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, ce mercredi 23 novembre 2011 (cf. compte-rendu des débats).

1-Adhésion des professionnels libéraux :

Objet : Préciser que peuvent adhérer aux AGA tous les professionnels libéraux sans distinction de leur régime fiscal d’imposition, ni de la nature de leurs obligations comptables.

AMENDEMENT REJETÉ par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

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2-Contrôle des auto-entrepreneurs :

Objet : Soumettre les auto-entrepreneurs à un minimum de contrôle après deux années d’activité afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables.
Ce contrôle serait fait sous forme d’attestation fournie par un Organisme de Gestion Agréé ou un professionnel de l’expertise comptable.

AMENDEMENT ADOPTÉ par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

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Le projet de loi sera examiné en séance publique le 29 novembre 2011.

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