Blog de l'UFCA » Archives

Accompagnement à la création et à la gestion des entreprises libérales

admin — Thu, 26 Jan 2012 15:51:59 +0000

Dans une circulaire adressée aux Préfets de Région par Monsieur Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 décembre, il est question de la mise en place de Maisons des Professions Libérales sur l’ensemble du territoire pour l’accueil et l’accompagnement des futurs professionnels libéraux.

La participation à la mise en place des Maisons de Professions Libérales constitue pour nos associations un enjeu majeur. Elles constitueront à terme pour les créateurs d’entreprise un guichet unique, point d’entrée identifié de proximité pour les professionnels libéraux. Elles auront une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement de ces populations.

Nos associations doivent être associées à ce projet. L’UFCA vous propose une concertation au cours d’une réunion qu’elle organise le 6 février de 18 heures à 20 heures dans les locaux de l’AARP au 36, rue de Picpus à PARIS 12ème.
L’objet de cette réunion : débattre d’un plan d’actions et constituer une force de proposition.

En raison de l’importance de ce projet pour l’avenir de nos associations, je compte sur votre mobilisation et vous invite à vous inscrire par retour de mail auprès de Stéphan BOISSAYE : boissaye.stephan@cgapicpus.com

Pour tout renseignement, merci de contacter Stéphan Boissaye au 01 53 33 34 60.

Courrier du ministre Frédéric Lefèbvre aux préfets de régions
Modèle de statuts pour « l’Association pour l’accompagnement des professions libérales de la région X »

La Médiation du crédit a accepté d’informer les chefs d’entreprises de l’existence de procédures amiables

admin — Mon, 21 Nov 2011 14:02:34 +0000

La Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Agnès Bricard souhaite vous informer que le site de la Médiation du crédit a accepté d’informer les chefs d’entreprises de l’existence de procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) pour les dossiers n’ayant pas abouti dans le cadre de la médiation du crédit.

La mention suivante sur le mandat ad hoc et la conciliation a été insérée sur le site de la Médiation du crédit à la fin de la rubrique « Saisir le Médiateur » :

« Néanmoins, si, à l’issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n’hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple. Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l’avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large. »

Vous pouvez y accéder avec le lien ci-dessous :

www.mediateurducredit.fr/site/Dossier-de-mediation/Saisir-le-Mediateur

Réduction d’impôt : les OGA obtiennent la note maximale !

admin — Fri, 02 Sep 2011 09:08:19 +0000

En application de l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, l’ensemble des dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date, à savoir 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, ont fait l’objet d’une évaluation de leur bilan coût/efficacité.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA (dépense fiscale chiffrée à 30M€ pour 2011) obtient la note maximale. Elle est jugée pleinement « efficace » et « efficiente », dans le rapport qui vient d’être publié.

Consultez l’extrait du rapport qui concerne les OGA

Consultez l’intégralité du rapport

Téléchargez l’annexe qui concerne la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA

Avertissement de la DGFiP sur le contrôle de cohérence et de vraisemblance en matière de TVA

admin — Wed, 25 May 2011 12:43:27 +0000

Télécharger le courrier du 24/05/2011

Elargissement du CIP national à l’inter-Fédération OGA

admin — Mon, 14 Feb 2011 09:55:38 +0000

Lors de son Assemblée Générale du 19 janvier 2011, le CIP national a entériné l’adhésion de l’inter-Fédération OGA en qualité de membre. En tant que coordinateur de l’inter-Fédération, je suis invité à rejoindre le Conseil du CIP national.

Le conseil du CIP national a approuvé cette adhésion à l’unanimité des membres présents.

Dans le cadre de leur mission, les centres de gestion pourront consacrer des moyens humains à l’accompagnement des TPE en difficulté et relayer l’information des CIP.

En savoir plus sur le CIP national : www.cip-national.fr
Liste des CIP territoriaux : cliquez ici

Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire de l’UFCA

admin — Tue, 18 Jan 2011 14:02:26 +0000

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’UFCA ainsi qu’une Assemblée Générale Extraordinaire se tiendront le mercredi 9 février 2011 à 9h30 au CGARP – 36, rue de Picpus – 75012 Paris.

Télécharger la convocation, le bulletin de participation et le pouvoir en cliquant ici.

Publication de deux arrêtés concernant les OGA

admin — Wed, 22 Dec 2010 08:07:33 +0000

Dans le cadre des nouvelles missions des OGA, deux arrêtés viennent d’être publiés :
- Arrêté du 25 novembre 2010, publié au Journal Officiel du 7 décembre 2010, qui fixe les modèles de conventions entre les OGA et l’Administration fiscale. Cliquez ici pour télécharger l’arrêté.
- Arrêté du 25 novembre 2010, publié au Journal Officiel du 10 décembre 2010, qui fixe le modèle de compte-rendu de mission et les modalités de sa transmission aux services fiscaux. Cliquez ici pour télécharger l’arrêté.

Le 1,25 est déclaré constitutionnel

admin — Fri, 23 Jul 2010 13:11:04 +0000

J’ai le plaisir de vous informer que le Conseil Constitutionnel vient de rendre son délibéré sur la Question Prioritaire de Constitutionalité portant sur la majoration de 1,25.

Cette majoration est déclarée constitutionnelle. Je vous invite à lire cette décision qui conforte la position des OGA.

Décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2010

Publication du projet d’instruction administrative venant commenter le décret concernant le visa fiscal

admin — Fri, 18 Jun 2010 15:38:34 +0000

Un projet d’instruction administrative venant commenter le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 concernant le visa fiscal vient d’être publiée.

Adoption de la loi sur l’EIRL et extension de la réduction du délai de reprise.

admin — Fri, 21 May 2010 16:06:39 +0000

Le 12 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

L’article 6 du texte indique que tous les entrepreneurs individuels soumis à l’IS, qu’ils exercent en EIRL ou sous forme de société unipersonnelle (EURL, EARL, SELURL), bénéficient de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans, en matière d’IS et de TVA, à condition qu’ils adhèrent à un OGA.

Si le nouveau statut d’EIRL entrera en vigueur au 1er janvier 2011, j’attire votre attention sur le fait que l’article 6 sera applicable dès parution de la loi au JO.

Ainsi, en l’état actuel des textes, les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une personne physique peuvent bénéficier de la réduction du délai de reprise à partir de leur exercice comptable 2010, si elles adhèrent à un OGA pendant l’exercice, soit avant le 31 décembre 2010 pour les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile (cf. communiqué du CSOEC daté du 25 mai 2010). Pour les sociétés dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile l’adhésion devra intervenir avant la date de clôture.

Je souhaitais également vous rappeler que le bénéfice du délai de reprise réduit est lié à l’envoi par l’OGA d’un compte-rendu de mission aux services des impôts et à l’adhérent.

Bien cordialement.