J’ai le plaisir de vous informer que le Conseil Constitutionnel vient de rendre son délibéré sur la Question Prioritaire de Constitutionalité portant sur la majoration de 1,25. Cette majoration est déclarée constitutionnelle. Je vous invite à lire cette décision qui conforte la position des OGA.

Article publié le 23 juillet 2010 dans 3ème trimestre 2010 • Editos du Président

L’instruction administrative venant commenter le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 concernant le visa fiscal vient d’être publiée.

Article publié le 18 juin 2010 dans 2ème trimestre 2010 • Editos du Président

Le 12 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Article publié le 21 mai 2010 dans 2ème trimestre 2010 • Editos du Président

Le décret n° 2010-297 concernant le visa fiscal a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2010.

Article publié le 23 mars 2010 dans 1er trimestre 2010 • Editos du Président

L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement qui permet aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de bénéficier de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles sont adhérentes à un OGA, qu’un compte-rendu de mission a été adressé aux impôts et que l’adhérent est de bonne foi.

Article publié le 19 février 2010 dans 1er trimestre 2010 • Editos du Président