• l’article 3 quater : ouverture du bénéfice de la non-majoration de 25% aux professionnels qui font appel aux services d’un expert-comptable ou d’une AGC ayant conclu une convention avec l’Administration Fiscale, possibilité pour les OGA existant avant le 01/01/2008 de se transformer en AGC, suppression du paragraphe 1 de l’art 1649 quater D du CGI.
• l’article 55 quater : extension de la mission ECV des OGA aux déclarations de TVA, mise en place d’un compte-rendu de mission, réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2010

Pour être adoptés définitivement, ces textes doivent être validés ce soir en 2e lecture.

Article 1649 quater D
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005

I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue, centralisée ou surveillée par un expert-comptable, une société membre de l’ordre ou une association de gestion et de comptabilité, qui vise les documents fiscaux après s’être assuré de leur régularité et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.

II. Toutefois, les centres créés à l’initiative des organisations et organismes mentionnés à l’article 1649 quater C et dont l’activité concerne la comptabilité des exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel sont admis, après agrément, à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents établis par les soins d’un personnel ayant un diplôme ou une expérience répondant à des conditions fixées par décret, sans préjudice des dispositions de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatives à l’attestation de régularité et de sincérité. Les centres cités au présent paragraphe établissent ces documents selon une méthodologie définie dans le cadre d’une concertation permanente entre les organisations professionnelles habilitées à créer des centres de gestion et l’ordre des experts-comptables. Ils font appel aux membres de l’ordre pour la vérification par sondages de ces documents.

Ils peuvent également tenir et présenter les comptes des personnes morales dont l’activité est agricole et ceux des adhérents pour leurs activités économiquement connexes à l’exploitation agricole. La surveillance de ces dossiers est effectuée par un membre de l’ordre des experts-comptables lorsque leur chiffre d’affaires vient à excéder les limites du III.

• Rapport complet sur la CMP – PLF 2009
• Article 3 quater
• Article 55 quater

Extrait du scrutin public du 17 décembre

Le 14 novembre dernier, Hervé NOVELLI et René RICOL ont sollicité les principales organisations professionnelles et les fédérations d’OGA pour venir en appui à ce dispositif.

René RICOL demande notamment aux CGA et aux AGA d’être le relais de ce dispositif auprès des TPE, en informant leurs adhérents sur les mission de la Médiation du crédit et si possible, en désignant un interlocuteur au sein de chaque OGA pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de médiation.

Le rôle de cet interlocuteur pourrait être, entre autre, de bien distinguer les entreprises pénalisées par la crise financière des entreprises rencontrant des difficultés structurelles et de les orienter vers les dispositifs adéquats.

• Communiqué de presse – Médiation du crédit -12 11 2008
• Communiqué de presse – Mobilisation réseaux prof – 14 11 2008

• Amendement II – 269 HOUEL (Micro-entreprises) : Retiré
• Amendement II – 265 MARINI (suppression de l’article 55 quater sur le contrôle de la TVA – réduction du délai de prescription – Compte rendu de mission) : Rejeté

Pour votre information, nous vous communiquons l’extrait des discussions. Nous attendons à présent les arbitrages de la Commission Mixte Paritaire, programmée le 15 décembre.

Rappel du texte de l’Amendement I-15 rectifié

La Commisssion Mixte Paritaire devrait examiner le sujet début décembre.

L’amendement II-436 a été adopté par les députés, après avis favorable du Gouvernement et de la Commission des Finances. Cet amendement prévoit l’extension de la mission de prévention fiscale des OGA aux déclarations de TVA, l’établissement d’un compte-rendu de mission adressé à l’adhérent et à l’Administration Fiscale, et une réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents à un OGA.

• L’amendement II-437 rect a été retiré (contrôle formel pour régime micro)
• L’amendement II-438 a été rejeté (prise de position de l’administration et contrôle de comptabilité).

Prochaine étape législative : l’examen de la loi de Finances par le sénat.

• Adoption de l’amendement II – 436
• Amendement II – 437 rectifié retiré
• Amendement II – 438 rejeté

Cet amendement reprend les termes de l’amendement Maillé (amendement 1459 rectifié déposé le 26 mai 2008). Il a reçu l’avis favorable de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et du gouvernement.

Débat sur l’amendement I-15 rectifié

• Amendement n° 436
• Amendement n° 437
• Amendement n° 438

• Jean-Pierre ALIX
  Président du CSOEC
• André-Paul BAHUON
  Président du CRO de Paris Ile- de- France
• François-Xavier DONNADIEU
  Secrétaire Général du CSOEC
• Michel DUSSAUX
  Président du secteur Evolution des marchés du CSOEC, Président de la commission des entreprises de CSOEC
• Philippe ARRAOU
  Président d’ECF
• Hervé ROCHE
  Président de l’IFEC
• Isabelle HURIER
  Secrétaire Générale de l’UNASA
• Jacques DIEMER
  Président de l’UFCA
• Philippe PAILLET
  Président de la FCGA
• Philippe CHEVAL
  Président de l’ANPRECEGA

15 octobre : Réunion de concertation au Conseil Supérieur sur l’avenir des OGA et le rôle respectif des experts-comptables.

7 octobre : Rencontre d’André-Paul BAHUON, Arnaud CUISINIER, Daniel FORESTIER et Jacques DIEMER, pour préparer la réunion de concertation sur l’avenir des OGA prévue au Conseil Supérieur le 15 octobre.

Septembre 2008

2 septembre : Réunion de concertation au Palais des Congrès de Versailles en présence de Jacques DIEMER, André-Paul BAHUON, Agnès BRICARD, Béchir CHEBBAH et Philippe PAILLET.

Juin 2008

5 juin : Réunion des membres de l’UFCA en présence de André-Paul BAHUON, président du CROEC.

Mai 2008

Invitation des parlementaires : Bilan et perspectives d’évolution des Centres de Gestion et Associations Agréés

• Invitation à la réunion du 20 mai 2008 (Députés)
• Invitation à la réunion du 28 mai 2008 (Sénateurs)

Avril 2008

Courrier aux parlementaires franciliens

• Proposition de mesures concrètes pour garantir la pérennité des OGA

Mars 2008

Invitation à la réunion du 24 avril 2008 au Sénat

Nous sommes contraints de reporter le petit déjeuner initialement prévu au Sénat le 24 avril (voir ci-dessus 28 mai)

• Bilan et perspectives d’évolution des Centres de Gestion et Associations Agréés