La Commission Mixte Paritaire a examiné les textes du projet de loi de Finances.
Concernant les OGA, la Commission a adopté les 2 articles suivants : l’article 3 quater : ouverture du bénéfice de la non-majoration de 25% aux professionnels qui font appel aux services d’un expert-comptable ou d’une AGC ayant conclu une convention avec l’Administration Fiscale, possibilité pour les OGA existant avant le 01/01/2008 de se transformer en AGC, suppression [...]
Article publié le 17 décembre 2008 dans 4ème trimestre 2008
