Franc succès de l’atelier animé par l’UFCA dans le cadre de la semaine des Instances Franciliennes (6-10 septembre 2010)
13sept
2010
3ème trimestre 2010
Le 1,25 est déclaré constitutionnel
23juil
2010
J’ai le plaisir de vous informer que le Conseil Constitutionnel vient de rendre son délibéré sur la Question Prioritaire de Constitutionalité portant sur la majoration de 1,25. Cette majoration est déclarée constitutionnelle. Je vous invite à lire cette décision qui conforte la position des OGA.
