Vous venez de signer, en tant que représentant de l’Ufca, un accord sur le visa fiscal avec l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France. Pourquoi un tel protocole alors que vous vous étiez déjà engagé au niveau national en juillet dernier par la signature d’un accord avec le Conseil supérieur ?

C’est un acte de communication. Il consiste à renforcer l’accord de juillet et à le diffuser le plus largement possible. Nous nous sommes aperçus de la
méconnaissance des confrères sur ce sujet du visa fiscal. Et ce n’est pas rien pour la région francilienne qui compte plus de 70 OGA, dont 28 adhérents à l’Ufca, et près de 6000 experts-comptables. D’ailleurs, Bernard Lelarge, le président des experts-comptables de Paris Ile-de-France, a été enthousiaste à l’idée du protocole régional. Il ne faut pas qu’on retourne dans les incompréhensions rencontrées ces trois dernières années.

Pensez-vous que cet accord puisse entraîner la signature d’autres protocoles régionaux ?

Il y a déjà un accord paraphé en Auvergne et il est probable que d’autres régions suivent telles que l’Alsace et Rhône-Alpes. De plus, le Conseil
supérieur devrait communiquer sur les associations qu’il considère comme loyales. Tout cela devrait donc contribuer à susciter des vocations dans d’autres régions. L’accord avec le conseil de Paris Ile-de-France ne reprend pas l’engagement que vous avez pris au plan national de proroger au 31 décembre 2013 le délai ouvert aux OGA pour se transformer en AGC.

Pour quelle raison ?

Cela ne nous a pas paru important de le remettre. Le fait qu’il soit présent dans l’accord national, auquel nous faisons référence, suffit pour qu’il soit valable. De toute façon, il est difficile, dans les faits, pour les OGA de se transformer en AGC. Car cela nécessite de disposer du personnel compétent pour réaliser les travaux d’un expert-comptable. Cela pose aussi le problème de la clientèle, les adhérents des OGA étant les clients d’un expert-comptable. Donc cette clause de la prorogation est théorique.

Un autre engagement national ne figure pas dans votre accord avec le conseil de Paris Île-de-France. Il s’agit de la reconnaissance de plein droit de l’attribution du visa fiscal à tout professionnel comptable. Pourquoi ?

Je ne sais pas pour quelle raison cet aspect n’a pas été repris dans l’accord régional. C’est peut-être un oubli. Quoi qu’il en soit, cela ne change rien car
notre protocole fait référence au national. L’expert -comptable a donc le choix de l’exercer ou non.

Pensez-vous que les experts-comptables seront nombreux à demander le visa fiscal ?

Nous estimons que peu d’experts-comptables solliciteront le bénéfice du visa fiscal. Car les dossiers des adhérents des OGA ne représentent pas une grande partie de la clientèle des cabinets tandis qu’ils risquent de les exposer à des conditions assez lourdes. En effet, si les textes en préparation sont validés, le professionnel devra établir une lettre de mission spécifique au contrôle de cohérence et de vraisemblance. Donc l’expert-comptable devra s’engager
et dire à son client qu’il a désormais l’obligation de réaliser un contrôle fiscal. De plus, il lui faudra tarifer cette prestation.

Ce qui peut vouloir dire qu’il reconnaît que jusqu’à présent il faisait courir un risque fiscal à son client. Je vois donc mal un expert-comptable pratiquer le visa fiscal.

Pensez-vous que ces textes en projet seront adoptés ?

Il s’agit d’un projet de décret et d’arrêté, ce dernier fixant les termes de la convention entre l’administration fiscale et la profession comptable qui demande le visa fiscal. Ils sont tous deux soumis à l’examen du Conseil supérieur. Il n’y a pas de divergences entre le Conseil supérieur et les OGA signataires du protocole.

Inversement, votre accord régional comporte un engagement non présent dans l’accord national, l’obligation de chaque partie de ne pas effectuer certaines démarches, notamment auprès des pouvoirs publics, sans en avoir informé l’autre. Qu’est -ce qui justifie cela ?

Par le passé, certaines OGA ont pris l’initiative de s’adresser directement aux pouvoirs publics. Cela n’est pas toujours souhaitable surtout d’un point de vue politique. C’est ce qui est arrivé sur le dossier de l’auto-entrepreneur. Même si ce régime pose des interrogations sur l’avenir, il vaut mieux réfléchir tous ensemble et faire des propositions concertées.

28 OGA inscrites à l’UFCA

Associations de gestion agréés

• AAPLSM (Association Agréée des Professions Libérales de Seine-et-Marne), Vaux le Pénil (77)
• AARP (Association Agréée de la Gestion Parisienne – Picpus) – Paris (12ème)
• AFPL (Association Française pour les Professions Libérales) – Paris (8ème)
• AGAVERY – Versailles (78)
• AGML (Association de Gestion pour les professions Médicales et Libérales) – Paris (10ème)
• AGPL-IDF (Association de Gestion pour les Professions Libérales – Ile-de-France) – Chatenay Malabry (92)
• ANGAIF (Association Nationale de Gestion Agréée Interprofessionnelle de France) – Paris (8ème)
• APL 93 (Association Agréée Paris Ile-de-France pour les Professions Libérales) – Rosny-sous-Bois (93)
• APL 94 (Association Agréée des Professions Libérales Val-de-Marne) – Saint Maur des Fossés (94)
• APL Opéra – Paris (1er)
• ASCAFISCO (Association Agréée de Conseils Administratifs, Fiscaux et Comptables de l’Ile-de-France) – Evry Courcouronnes (91)
• FRANCE GESTION PL – Paris (11ème)
• PROLIBERA (Association Agréée pour la Promotion de la Comptabilité auprès des Professions Libérales) – Paris (8ème)
• UNAGA – Asnières (92)

Centres de gestion agréés

• CEGAVERY – Versailles (78)
• CEGE (Centre de Gestion Agréé de l’Essonne) – Evry (91)
• CGA 93 (Centre de Gestion Agréé Ile-de-France) – Rosny-sous-Bois (93)
• CGA 94 (Centre de Gestion Agréé Val de Marne) – Alfortville (94)
• CGA Buralistes, Presse, CHR – Paris (9ème)
• CGA Partenaire – Paris (9ème)
• CGARP (Centre de Gestion Agréé de la Région Parisienne – Picpus) – Paris (12ème)
• CGASM (Centre de Gestion Agréé de Seine-et-Marne) – Vaux le Penil (77)
• CNGAIF (Centre National de Gestion Agréé Interprofessionnel de France) – Paris (8ème)
• COGESI – Paris (17ème)
• FIDELIUS – Paris (1er)
• FRANCE GESTION – Paris (11ème)
• GESTUNION – Paris (10ème)

Article publié le 30 septembre 2009 dans ActuEL-experts-comptable.fr, Editions Législatives

Après le protocole national, l’accord régional. L’union francilienne des centres de gestion et associations agrées (UFCA) et l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France ont signé un partenariat sur le dossier du visa fiscal. Dans les grandes lignes, il reprend les termes du protocole de juillet dernier entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et 9 organismes de gestion agréé (OGA) dont l’UFCA. C’est à dire que chaque partie conserve son périmètre d’activité actuel.

Promotion mutuelle

Ainsi, l’UFCA « s’engage à demander à ses membres de ne pas se transformer en AGC (association de gestion et de comptabilité), d’utiliser les travaux des experts-comptables, chaque fois que cela sera possible, pour assurer leur mission, notamment en matière de contrôle de TVA, et d’avoir recours à un expert-comptable, pour les adhérents non encore assistés par un professionnel comptable« . En contrepartie, l’ordre de Paris Île-de-France « s’engage à informer les experts-comptables de l’étendue des contraintes liées à l’exercice du visa fiscal et à leur demander de maintenir ou d’orienter leurs clients entreprises individuelles auprès des organismes de gestion agréés« .

Des différences d’engagement

L’engagement national et celui régional comportent néanmoins des différences. Ainsi, l’UFCA et l’ordre régional ont pris un engagement supplémentaire : celui de ne pas essayer de modifier le périmètre de l’autre sans l’en avoir informé. Inversement, l’accord national contient deux dispositions non reprises dans cet accord francilien. Tout d’abord celle qui consiste à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le délai ouvert aux OGA pour se transformer en AGC, ce qui diffère de la mesure prévue à cet égard dans la loi de finances pour 2009. Seconde disposition, celle de l’attribution du visa fiscal à tout professionnel comptable.

Article publié le 29 septembre 2009 dans ActuEL-expert-comptable.fr, Editions Législatives

Légendes :

Photo 1 : Jacques DIEMER (Président de l’UFCA) et Bernard LELARGE (Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France) lors de la signature de l’accord de partenariat

Photo 2 : Agnès BRICARD, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Photo 3 : Bernard LELARGE, Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

Photo 4 : Jacques DIEMER, Président de l’UFCA

Photo 5 : Signature du protocole sur le Visa Fiscal

Photo 6 : Signature du protocole sur le Visa Fiscal

Herve Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation confie une mission à Brigitte Longuet visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Cette mission dégagera des propositions destinées à favoriser la création d’entreprises et le développement de ces professions.

Comme l’a rappelé Hervé Novelli, à l’occasion de la 5ème université d’été de l’Union Nationale des Professions Libérales le 11 septembre dernier, il est essentiel d’engager une véritable réflexion sur les nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les professions libérales dans un contexte de mutation des métiers traditionnels et d’une concurrence internationale accrue.

En particulier, cette mission devra proposer une définition juridique du secteur des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France, y compris pour les professionnels libéraux non règlementés.

Maître Longuet est membre de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales, ancien membre du Conseil National des Barreaux, et ancien membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris.

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