Publication du projet d’instruction administrative venant commenter le décret concernant le visa fiscal
18juin
2010
L’instruction administrative venant commenter le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 concernant le visa fiscal vient d’être publiée.
2ème trimestre 2010
Situation des OGA : réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État à la question de Mme Patricia Schillinger, Sénatrice du Haut-Rhin
16juin
2010
Question écrite n° 04929 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – SOC) Question publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 – page 1259. Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’avenir des organismes de gestion agréés (OGA). Ces organismes, constitués sous forme d’association [...]
Un tribunal administratif juge légal le visa fiscal
21mai
2010
Le tribunal administratif de Dijon estime que l’ancien dispositif du visa fiscal, délivré par les seuls associations et centres de gestion agréés, ne constitue pas une sanction fiscale au détriment des non adhérents. Mais l’affaire fait l’objet d’un appel.
Adoption de la loi sur l’EIRL et extension de la réduction du délai de reprise.
21mai
2010
Le 12 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
