Qu’ils soient concernés ou non par ce report exceptionnel, les professionnels qui utilisent la procédure de Transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDCF) pour leurs obligations déclaratives devront effectuer l’envoi de leurs données au plus tard le 20 mai 2009.

Téléchargez le calendrier du mois de mai 2009 concernant les déclarations fiscales

Les organismes de gestion agréés jouent incontestablement un rôle positif en matière de respect des délais de dépôt de déclarations professionnelles de leurs adhérents, en les informant quant aux dates arrêtées chaque année et en veillant à ce que ces documents leur soient transmis suffisamment tôt. Or le respect des dates de dépôt des déclarations constitue un des éléments forts du civisme fiscal des entreprises, auquel l’administration fiscale est très attachée.

2. Une baisse très nette du nombre de déclarations fiscales présentant des anomalies

A travers les contrôles formels, de cohérence et de vraisemblance, les organismes de gestion agréés contrôlent leurs adhérents et rectifient chaque année 100.000 liasses fiscales. Ce travail a des effets significatifs au niveau des redressements de l’administration fiscale.

Les avis d’absence de rectification sont plus fréquents dans les dossiers d’entreprises adhérentes à un OGA. Ils représentaient en 2000 et 2005, respectivement 22,2% et 14,8% du total des dossiers d’adhérents vérifiés, à comparer à 14,8% et 13% pour les non-adhérents. Cela signifie que lorsque des contrôles sont réalisés chez des adhérents, des erreurs ou des fraudes sont constatées en nettement moins grand nombre que chez les non-adhérents. Ceci s’explique par le contrôle réalisé par les organismes, qui permet de déceler des erreurs en amont de la déclaration, et par l’incitation à la sincérité des déclarations que constitue l’adhésion.

Les erreurs ou omissions constatées chez les adhérents sont de bien moins grande ampleur que chez les non-adhérents. La médiane des droits nets rappelés lors des contrôles s’est élevée en 2005 à 11.027 euros pour les adhérents contre 18.414 euros pour les non-adhérents. Ce constat est corroboré par celui fait sur la moyenne.

Les dossiers d’adhérents donnent lieu moins souvent à l’application de la majoration pour manquement délibéré (ancienne pénalité pour manœuvre frauduleuse). L’écart est de 5% entre les adhérents (14%) et les non-adhérents (19%).

En 2005, 1% du total des dossiers d’adhérents vérifiés a fait l’objet d’une proposition de poursuites correctionnelles contre 3,8% pour les non-adhérents.

Au vu de tous ces éléments, la contribution positive des organismes de gestion agréés à la qualité et la sincérité des déclarations de leurs adhérents paraît incontestable. Tous les résultats du contrôle fiscal externe montrent que les constats qui peuvent être faits lors des contrôles diligentés chez des adhérents diffèrent nettement de ceux du reste de la population des indépendants. Les erreurs et les omissions sont moins nombreuses et de plus faible ampleur financière ; le caractère frauduleux est nettement plus réduit.

3. Une économie importante pour l’Etat : des contrôles moins fréquents et un recours plus systématique au dépôt dématérialisé des déclarations fiscales

Au niveau de la programmation des contrôles, il apparaît que les entreprises adhérentes à un organisme de gestion agréé font systématiquement moins l’objet d’opérations de contrôle fiscal externe que les entreprises non-adhérentes. Cette programmation moins fréquente s’explique par la meilleure qualité intrinsèque des dossiers pour les entreprises et les professionnels suivis par un OGA : un meilleur respect des obligations déclaratives, une plus grande qualité et une plus grande transparence dans la présentation des résultats imposables, sans doute un meilleur respect des obligations intrinsèques de déclaration.

Enfin, les organismes de gestion agréés participent largement aux efforts de l’administration pour promouvoir le recours au dépôt dématérialisé des déclarations fiscales. Depuis l’origine de la procédure, de nombreux OGA ont accompagné l’administration fiscale dans ses efforts de dématérialisation et ont agi en tant que partenaires informatiques pour l’envoi des fichiers de déclarations, incitant leurs adhérents à avoir recours à la procédure TDFC.

4. Des chefs d’entreprises mieux informés et mieux formés

Les dirigeants de TPE qui adhèrent aux organismes de gestion agréés bénéficient d’informations et de formations qui ciblent leurs préoccupations quotidiennes ; ils acquièrent tous des connaissances opérationnelles dans le domaine de la gestion qui leur sont très utiles pour développer de manière pérenne leur entreprise.

Bien souvent, les dirigeants de TPE manquent cruellement d’informations, compte tenu de l’environnement dans lequel ils se trouvent, qui les conduit à un certain isolement. Or l’importance de l’information dans la gestion de la très petite entreprise est de plus en plus reconnue et acceptée comme un ingrédient essentiel à sa survie et à sa croissance. Seules les TPE qui ont un accès fiable et régulier à une information concernant les nouveautés fiscales, sociales ou encore juridiques sont à même de devenir concurrentielle dans un environnement en changement constant et rapide.

Les organismes de gestion agréés permettent d’amplifier et de faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle des dirigeants de TPE. Les formations sur mesure dispensées par les OGA prennent en compte les attentes nouvelles des adhérents et assurent le développement des compétences nécessaires à la compétitivité économique de leur entreprise.

En contact régulier avec leurs adhérents, les OGA apparaissent naturellement comme faisant partie des structures les mieux à même de sensibiliser les TPE sur l’importance de l’information et de la formation pour favoriser leur développement pérenne. Ils ont par ailleurs toutes les compétences humaines et techniques pour fournir cette information et ces formations aux entrepreneurs, à des tarifs extrêmement réduits (la plupart du temps intégralement inclus dans la cotisation annuelle).

1. Non-majoration de leurs revenus

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2005, les adhérents qui respectaient les règles définies ci-dessus bénéficiaient, à l’instar des salariés, d’un abattement de 20% sur leur bénéfice. Cet abattement s’appliquait dans la limite de 120.000 euros pour une même personne physique, dans une même catégorie de revenus. Il était calculé globalement sur l’ensemble des éléments composant le bénéfice imposable, y compris les plus-values à long terme.

L’article 76 de la loi de finances pour 2006 a supprimé cet abattement de 20%, à compter de l’imposition des revenus de 2006. Ses effets ont été intégrés au barème de l’impôt sur le revenu.

Par souci d’égalité et d’équité, cette réforme du barème s’est accompagnée de l’application de mesures correctrices appliquées aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Le nouveau dispositif applique un coefficient de 1,25 aux revenus des contribuables imposés à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition, s’ils ne sont pas adhérents à un OGA (article 158-7 du CGI).

2. Déductibilité du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint d’un adhérent peut être déduit intégralement du résultat de l’entreprise familiale dès lors qu’il s’agit d’un travail effectif donnant lieu au paiement des cotisations sociales, alors que cette déduction est plafonnée à 13.800 euros pour les non adhérents.

3. Crédit d’impôt réservé aux adhérents dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime des micro-entreprises

Les adhérents relevant normalement du régime des micro-entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, ont droit à une réduction d’impôt spécifique.

Ce crédit d’impôt est accordé pour leurs frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestionagréé. Il est limité à 915 euros par an et ne peut jamais être supérieur au montant de l’impôt sur le revenu. Il concerne environ 5% du total des adhérents des OGA.

Cette mission de prévention des risques fiscaux et de promotion du civisme fiscal a été à l’origine de la création des organismes de gestion agréés, ces derniers devant veiller au dépôt régulier des déclarations, à leur complétude, ainsi qu’à la bonne qualité de présentation des comptes de leurs adhérents.

Si les OGA ont toute latitude pour organiser leurs travaux, ils doivent procéder à des contrôles formels, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de revenus professionnels de leurs adhérents. Ils veillent à la cohérence interne des déclarations et de leurs annexes et apprécient la vraisemblance du résultat déclaré à partir des éléments du dossier, éventuellement par comparaison avec les entreprises exerçant dans des conditions comparables. Destiné à déceler les anomalies apparentes que peuvent contenir les déclarations, cet examen répond à l’objectif de sincérité de celles-ci fixé par les textes. Au delà de leur rôle de prévention de la fraude, ils ont ainsi un rôle de prévention fiscale auprès de leurs adhérents, leur signalant et leur expliquant leurs erreurs.

Les OGA doivent systématiquement appeler l’attention des adhérents sur les anomalies ou les erreurs détectées et les inviter à fournir des explications ou une déclaration rectificative. S’ils ont la possibilité d’interroger l’adhérent sur les anomalies détectées, ils ne conduisent pas pour autant une mission de révision comptable ou de contrôle fiscal qui supposerait des investigations plus approfondies. L’administration fiscale conserve en toute hypothèse toutes ses prérogatives de contrôle sur ces déclarations.

Les OGA sont tenus de mettre en jeu la procédure disciplinaire d’exclusion, inscrite dans leurs statuts, lorsque les observations formulées ne sont pas suivies d’effet. En cas de suivi défectueux des dossiers de leurs adhérents, les organismes de gestion agréés risquent en effet de perdre leur agrément ou de voir leur responsabilité civile mise en jeu.

L’intervention des organismes de gestion agréés en matière de prévention fiscale garantit indéniablement une plus grande fiabilité des informations communiquées aux services fiscaux.

2. Mission indissociable : l’aide à la gestion

Le rôle des organismes de gestion agréés va bien au delà de la prévention des risques fiscaux et de l’encouragement au civisme fiscal des TPE.

Si les missions d’aide à la gestion revêtent des formes quelque peu spécifiques selon qu’il s’agit d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée, l’ensemble des organismes agréés exerce des activités d’information et de formation.

• tous les OGA tiennent informés leurs adhérents des nouveautés fiscales et sociales. Cette information ciblée a pour objectif d’améliorer la compréhension par les adhérents de matières souvent complexes et contribue à ce qu’ils aient une meilleure connaissance des textes législatifs et réglementaires ;
• les adhérents peuvent bénéficier de formations de terrain très pratiques sur tous les sujets qui les intéressent (sujet comptable, fiscal, social, commercial, informatique…). Ces formations répondent aux préoccupations spécifiques des TPE et permettent aux adhérents d’améliorer leurs connaissances dans le domaine de la gestion. Il est à noter que depuis 2006, le conjoint de l’adhérent, ou un salarié désigné par lui, peut également bénéficier des formations. En 2006, plus de 100.000 commerçants, artisans, exploitants agricoles et professionnels libéraux ont suivi une formation dans un OGA.

L’adhérent à un centre de gestion agréé se voit chaque année communiquer par ce dernier un dossier de gestion le concernant. A travers ce dossier, les centres de gestion agréés ont pour mission d’aider leurs adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise, notamment par l’analyse de données comptables, pour leur permettre d’engager les actions tendant à améliorer leur gestion et les résultats de leur exploitation. Il est à noter que la collecte des données à partir des dossiers de gestion permet également aux centres de gestion agréés de constituer un observatoire de la situation économique des très petites entreprises. A partir de la deuxième année, le dossier de gestion est complété par une analyse comparative des comptes de résultats et des bilans.

En ce qui concerne les associations de gestion agréées, il est à noter que le dossier de gestion n’est pas obligatoire.

3. Nouvelle mission : la prévention économique

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 oblige les centres de gestion agréés à apporter à leurs adhérents une analyse commentée de leur dossier, sous l’angle des risques économiques. Il s’agit d’une analyse de la situation économique et financière dans laquelle se trouve l’entreprise.

Cette nouvelle mission obligatoire pour les organismes de gestion agréés a pour objet la détection en amont des difficultés éventuelles de leurs adhérents afin de les orienter vers un interlocuteur adapté. Il est à noter que la prestation des OGA n’inclut pas le traitement de ces difficultés, l’adhérent étant le cas échéant invité à consulter un spécialiste (avocat, expert-comptable, Centre d’Information et de Prévention, …) selon la nature du risque détecté.

Cette mission de prévention économique devrait contribuer à améliorer la pérennité des TPE dès lors que les décrets d’application de la loi seront parus.

4. Mission qui a vocation à sortir des OGA : la tenue de comptabilité

Certains centres de gestion agréés sont habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents. L’adhérent à un centre de gestion agréé et habilité (CGAH) peut décider de faire tenir sa comptabilité par le centre ou avoir recours à un membre de l’ordre des experts-comptables.

Les OGA reconnaissent eux-mêmes le fait qu’il est souhaitable que leur rôle se limite aux missions fondamentales telles que définies par le législateur. Ce sont des missions collectives qui ne sauraient empiéter sur les activités de conseil des professionnels libéraux. Une séparation très claire entre les missions d’assistance ou de conseil et les missions d’information d’opinions doit être effective. La même entité ne peut pas élaborer et contrôler en même temps. Ceci a conduit par voie de conséquence l’examen des conditions de séparation de l’activité de tenue de comptabilité des OGA.

Il a été décidé dans le cadre de la réforme de la profession comptable, que d’ici le 1er janvier 2009, les missions fiscales et d’aide à la gestion (CGA proprement dit) et de tenue de la comptabilité réalisées par les CGAH devront alors s’exercer au sein de structures distinctes.

Ainsi les organismes de gestion agréés et les membres de l’ordre des experts-comptables exerceront dès le 1er janvier 2009 des missions entièrement distinctes etcomplémentaires pour les TPE.

• être placé de plein droit ou sur option sous un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), ou sous le régime de déclaration contrôlée (pour les professions libérales) ;
• être soumis à l’impôt sur le revenu.
• s’engager à produire une comptabilité sincère ; remettre chaque année un exemplaire de sa déclaration de résultats (visée et signée par un expert-comptable en ce qui concerne les adhérents aux CGA) ;
• joindre à sa déclaration de résultats l’attestation fournie par l’OGA ;
• accepter les règlements par chèques libellés au nom de l’adhérent ;
• informer sa clientèle de l’appartenance à un OGA ;
• adhérer dans les délais :
  • Entreprise nouvelle : dans les cinq premiers mois du début de l’activité ;
  • Première adhésion : avant le 31 mai lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ; dans les cinq premiers mois de l’exercice comptable dans les autres cas ;

Le fait que les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux soient très peu nombreuses parmi les membres des OGA montre l’importance incontestable que représentent les avantages fiscaux dans la décision que prend un entrepreneur d’adhérer ou non à un OGA.

On notera qu’à l’heure actuelle, 83% des adhérents aux centres de gestion agréés sont des commerçants et des artisans qui sont soumis au régime simplifié d’imposition.

En 2005, le chiffre d’affaires moyen des adhérents était en moyenne de 228.600 euros pour les commerçants et artisans, de 155.900 euros pour les entreprises agricoles et de 141.100 euros pour les professionnels libéraux.

Globalement, les entreprises adhérentes déclarent un résultat fiscal près de deux fois supérieur à celui des entreprises non-adhérentes. Le résultat fiscal moyen des adhérents en 2005 s’est élevé à 43.400 euros et à 23.300 euros pour les non-adhérents. Ces chiffres sont révélateurs du rôle extrêmement important que jouent les organismes de gestion agréés en matière de transparence fiscale.

Ils se sont vus confier une mission d’assistance en matière de gestion et de prévention dans le domaine fiscal auprès des très petites entreprises (TPE).

Ils favorisent ainsi le civisme fiscal des entrepreneurs et contribuent à la promotion des régimes réels d’imposition.

On distingue les Centres de Gestion Agréés (CGA) qui regroupent des indépendants qui exercent une activité commerciale, industrielle ou agricole et les Association de Gestion Agréées (AGA), créées un peu plus tard, par la loi de finances pour 1977 et qui s’adressent aux membres des professions libérales et assimilées.

Il n’existe pas de différence majeure entre les centres et les associations de gestion agréés quant à leur organisation et leur fonctionnement. Seules quelques spécificités sont à noter au niveau des missions exercées.

La formule des organismes de gestion agréés rencontre un grand succès auprès des TPE. A l’heure actuelle, avec 610 organismes regroupant 1,5 million de professionnels (sur les 2,4 millions qui existent en France) et employant 15.000 salariés, les organismes de gestion agréés concernent plus de 90% des exploitants agricoles, 75% des professionnels libéraux et 50% des commerçants et artisans. Au total, le pourcentage d’adhésion par rapport à la population totale susceptible d’adhérer a augmenté de 56 à 62% durant ces cinq dernières années.

Les organismes de gestion agréés se regroupent la plupart du temps au sein de fédérations qui mènent des réflexions et prennent des initiatives pour promouvoir le rôle unique des OGA dans l’accompagnement des TPE. Elles développent des outils communs (observatoire économique, journaux et bulletins d’information, outils d’analyse, …) qui sont mis à la disposition des organismes de gestion agréés au profit des entreprises adhérentes.

Nous souhaitons faire réagir les parlementaires sur deux mesures qui selon nous présentent un intérêt incontestable pour le développement des TPE en France d’une part et pour l’Etat d’autre part.

La première mesure consiste en la création d’un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels, fonds qui serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA).

Fonds mutuel de garantie des passifs

Cette mesure va dans le sens du rapport Hurel et d’un statut spécifique pour le dirigeant de TPE, qui limite sa responsabilité. Elle permet de contourner certaines réticences de la Chancellerie puisqu’elle ne modifie pas de manière sensible les principes du Code Civil.

Elle permet de sécuriser tous les interlocuteurs des TPE (banquiers, fournisseurs, clients, …) et est donc susceptible de contribuer très largement au développement de ces entreprises en France. Sa mise en place nécessite l’intervention des OGA qui de part le nombre important de leurs adhérents garantissent un volume suffisant d’entreprises pour qu’il y ait une mutualisation du risque et que celui-ci soit donc assurable (1,2 millions d’entreprises adhérentes). C’est également grâce aux OGA que les niveaux de primes pourraient être accessibles aux TPE dès lors que ces entreprises auront accepté un contrôle de cohérence et de vraisemblance / un engagement de sincérité fiscale.

La seconde proposition est l’exonération de l’IFA sous certaines conditions.

Exonération IFA sous certaines condition

Cette proposition nous semble aller dans le sens des engagements du Président de la République tout en prenant en compte les contraintes budgétaires de l’Etat. A ce titre, elle mériterait d’être étudiée.