Les membres de l’UFCA se sont réunis en assemblée générale le 25 mars 2010, dans les locaux de l’Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Ile-de-France.

Les participants ont débattu sur les sujets d’actualité qui concernent les OGA : le compte rendu de mission, le contrôle de la TVA, le Décret sur le visa fiscal aux experts-comptables, le projet de Loi sur l’EIRL, la prévention des difficultés des TPE et l’accompagnement des auto-entrepreneurs.

Jacques Diemer, président de l’UFCA, a également présenté les projets pour 2010, en particulier la mise en ligne du blog www.prevention-tpe.fr. Cet outil destiné aux petites entreprises a été conçu en partenariat avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la BRED et le Cnam-Intec.

En conclusion, Jacques Diemer a rappelé l’importance d’une communication uniforme des OGA notamment envers les correspondants experts-comptables. Il souligne également les difficultés actuelles des OGA à maintenir leur nombre d’adhérents et le rôle moteur que pourrait avoir l’UFCA afin de favoriser d’éventuels rapprochements ou mises en commun de moyens.

L’assemblée générale s’est achevée par un verre de l’amitié en présence de Bernard Lelarge et Françoise Berthon, respectivement Président et Vice-présidente de l’Ordre des experts-comptables de la région Paris-Ile-de-France.

• Téléchargez le décret sur le visa fiscal

J’ai l’honneur de vous rendre compte de mon action au cours de l’année 2009, seconde année de mon mandat à la présidence de l’UFCA.

• Téléchargez le rapport moral et financier de l’UFCA (année 2009)
• Téléchargez les comptes de l’UFCA (année 2009)

Il s’agit d’un geste fort des politiques à l’adresse des organismes de gestion agréés, qui permet un renforcement du rôle du compte-rendu de mission dans le dispositif et par là même le renforcement du rôle des OGA en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance.

Ce texte devra maintenant être adopté par le Sénat dans quelques semaines.

• Téléchargez l’amendement 41 en intégralité

Considérons les points positifs :

• La reconnaissance par le Ministre du rôle des OGA et réaffirmation du maintien de la majoration de 25% (réponse du 04/02/2010 au Sénateur Bernard PIRAS),
• Le Protocole et la Charte signés entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et les Fédérations d’OGA, repris dans le cadre d’un accord signé entre l’UFCA et l’Ordre des Experts-Comptables région Paris Ile-de-France.

L’avenir des OGA demande unité et action.

Pour assurer nos nouvelles missions, il est nécessaire de simplifier et harmoniser nos procédures et de mettre en commun nos moyens. C’est le lien nécessaire à cette action que vous propose l’UFCA pour notre région Ile-de-France dont la taille et les particularités dispersent la communication.

M. Bernard Piras attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation des Centres et Associations de Gestion Agréés. En effet, depuis la réforme fiscale de 2005, l’abattement ayant été intégré dans le barème d’imposition de l’impôt sur le revenu, le législateur a mis en place un dispositif de majoration de la base imposable de 25 % pour les contribuables non adhérents d’un OGA afin de maintenir une différence de traitement entre les contribuables qui font la démarche de sincérité fiscale en adhérant à un OGA et les autres. Régulièrement depuis cette réforme, lors des débats parlementaires concernant la loi de finances et la loi de finances rectificative, plusieurs amendements ont été déposés visant à supprimer le système de majoration, lequel sans mesure incitative équivalente est de nature à conduire les professionnels déjà adhérents à abandonner toute démarche de sincérité fiscale et par la même, à voir disparaître les OGA ainsi que les missions d’intérêt général qu’ils accomplissent.

Face à cela, plusieurs mesures sont proposées : – la création d’un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels ; fonds qui serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA), – l’exonération de l’IFA (imposition forfaitaire annuelle) sous certaines conditions, – la réduction des délais de prescription en contrepartie de l’envoi par l’OGA, aux services fiscaux d’un compte rendu de mission annuel, – ainsi qu’une série d’autres propositions. Il lui demande de lui indiquer si elle entend favoriser l’adoption de ces mesures.

Réponse de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État
publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 – page 244

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’avenir des centres de gestion agréés. La réforme de l’impôt sur le revenu a intégré l’abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n’a pas remis en cause l’avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l’article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l’article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d’être soumis au barème.

Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l’examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d’imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n’a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l’expertise comptable, de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l’article 10 de la loi de finances pour 2009, n’apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu’il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l’entrepreneur individuel, tout d’abord, qui doit bénéficier de mesures d’accompagnement de son activité et pas seulement d’un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n’est nullement remise en cause ; de l’État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu’ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l’équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d’existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d’aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l’État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l’impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci.

En outre, l’article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu’à l’administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l’information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d’un délai de reprise de la part de l’administration fiscale réduit de 3 à 2 ans sauf en cas de manquement délibéré.

Constats :

• Les comptes annuels 2009 établis par les experts comptables seront présentés aux tiers extérieurs comme les banquiers au plus tard en mai 2010  ( envoi de la liasse fiscale à l’administration  fin avril ),  notamment pour les PME ( 80 % du tissu économique ).
• Les tiers découvriront alors les pertes de l’exercice 2009 qu’une entreprise sur deux devrait afficher , la crise financière ayant impacté leur chiffre d’affaires.

Objectifs :

• Eviter autant que faire se peut la perte de confiance des tiers envers l’entreprise, et la décridibilisation du rôle des experts comptables qui n’auraient pas anticipé la réaction des tiers
• permettre de neutraliser l’impact négatif des chiffres inscrits  dans le bilan et le compte de résultat avec un commentaire éclairé
• conserver  la confiance des tiers quant à la pérennité de l’entreprise et notamment des banquiers  et des assureurs crédit ,
• éviter alors la suppression des concours bancaires sur la seule prise de connaissance des comptes 2009,  et la dégradation des cotations Banque de France et assurance crédit

Le rôle de l’Institution est d’attirer l’attention des confrères en leur proposer de formaliser l’incidence de la crise sur les comptes 2009 par des commentaires dans l’annexe et ce, pour que  les tiers disposent d’une information objective leur permettant de conserver leur confiance dans l’entreprise.

Modalités :

1. Dans l’annexe des comptes annuels figure la note n°1 dénommée  méthodes, modes     d’évaluation, permanence des méthodes  , changement de méthodes
2. Il pourrait être possible de faire figurer à la fin de cette note une rubrique « informations complémentaires pour donner l’image fidèle »dans l’esprit même de l’annexe avec des commentaires littéraires des chiffres du bilan et du compte derésultat, et de leur caractère significatif   ). Cette mention serait  provisoire   puisque liée à la crise et facultative ayant commer objectif d’être un plus pour favoriser l’entreprise  et non un handicap si aucune mesure n’a été prise…

Pourquoi ne pas faire figurer ces éléments littéraires dans le rapport de gestion ?
Trois remarques :

• Le rapport de gestion n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises (son champ d’action a encore été réduit récemment avec sa suppression dans les entreprises de petite taille )
• Un problème de timing dans la mesure où ce rapport de gestion est établi postérieurement à l’arrêté des comptes annuels, et en vue de l’assemblée générale d’approbation de comptes (15/6)
• Le rapport de gestion est établi par le chef d’entreprise accompagné par ses conseils avocat, expert comptable …

Contenu  de cette rubrique particulière de l’annexe des comptes annuels ( un triptyque qui forme un tout : bilan , compte de résultat et annexe) dont le titre pourrait être : «  Impact de la crise sur les comptes annuels 2009 pour informer les lecteurs avec une   estimation du montant des pertes conjoncturelles  incluses dans  le résultat de l’année, et la mention des actions mises en place »

A la violence de la crise, les entreprises ont répondu de deux façons  :

1. la recherche d’un nouveau chiffre d’affaires en remplacement de celui perdu,
2. la réduction des coûts

Le premier scénario tient à la perte du chiffre d’affaires et donc de marge et à la recherche d’un chiffre d’affaires de substitution : les délais réponse ont pu être suffisamment longs pour que les effets ne se fassent sentir qu’en 2010

Plus de 60 % des TPE-PME seront dans ce cas , car les outils de pilotage sont souvent insuffisants, et   beaucoup d’entre elles ont d’abord pensé  à des solutions financières comme  la restructuration de la dette avec des étalements à travers la saisine du médiateur et de la CCSF, avant de s’attaquer à la réduction des coûts

Le second scenario privilègie la réduction de coûts pour pallier la perte de marge. L’entreprise  conservera dans ses comptes annuels 2009 les coûts engagés antérieurement à la restructuration, et les coûts de restructuration

C’est à ce titre que la mention des coûts restés dans les charges d’exploitation de 2009 devra être portée dans l’annexe, ainsi que les coûts exceptionnels de sortie liés à la rupture.

Il sera également pertinent de chiffrer l’économie des coûts sur une année pleine pour rassurer les lecteurs de comptes sur 2010.

Annexe des comptes annuels, à titre indicatif

Agnès Bricard, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Vous serez soumis à de nouvelles obligations concernant le contrôle de TVA, que vous pourrez effectuer à partir du rapprochement de TVA transmis par le professionnel comptable ainsi que le compte-rendu de mission attaché au dossier.

Des accords cadres ont été signés les 15 juillet et 9 décembre 2009 par des fédérations d’OGA (annexés aux présentes) pour définir les relations contractuelles s’intégrant dans le contexte global des travaux de la Famille Comptable (professionnels comptables – OGA).

L’ensemble de ces éléments nous amènent à réviser les tarifs de jedeclare.com applicables à compter du 1er avril 2010.

Conformément aux dispositions de l’article 7 des conditions générales d’adhésion nous vous notifions cette nouvelle grille tarifaire distincte selon les deux cas de figure suivants :

1. Vous avez rejoint ou décidez de rejoindre les accords des 15 juillet et 9 décembre 2009 directement ou par l’intermédiaire de vos organisations fédérales :

• 3,50 € HT par dossier incluant liasse fiscale, tableaux OG, balance, attestation, compte rendu de mission et rapprochement de TVA

Dans ce cas nous vous demandons de confirmer ou de matérialiser votre accord en nous renvoyant le courrier réponse ci-joint par fax ou courrier simple.

2. Vous renoncez à rejoindre les accords des 15 juillet et 9 décembre 2009 :

• 5,00 € HT incluant liasse fiscale, tableaux OG, balance, attestation et compte rendu de mission ;
• 5,00 € HT pour le rapprochement de TVA

Dans ce cas et sans autre manifestation de votre part, l’utilisation de jedeclare.com en émission ou réception à partir du 1er avril 2010 a valeur d’acceptation tacite de ces nouveaux tarifs conformément aux stipulations de l’article 7 suscité.