L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement qui permet aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de bénéficier de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles sont adhérentes à un OGA, qu’un compte-rendu de mission a été adressé aux impôts et que l’adhérent est de bonne foi.
Il s’agit d’un geste fort des politiques à l’adresse des organismes de gestion agréés, qui permet un renforcement du rôle du compte-rendu de mission dans le dispositif et par là même le renforcement du rôle des OGA en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance.
Ce texte devra maintenant être adopté par le Sénat dans quelques semaines.
