A compter du 1er avril 2010, les textes concernant le visa fiscal entreront en application.
Vous serez soumis à de nouvelles obligations concernant le contrôle de TVA, que vous pourrez effectuer à partir du rapprochement de TVA transmis par le professionnel comptable ainsi que le compte-rendu de mission attaché au dossier.
Des accords cadres ont été signés les 15 juillet et 9 décembre 2009 par des fédérations d’OGA (annexés aux présentes) pour définir les relations contractuelles s’intégrant dans le contexte global des travaux de la Famille Comptable (professionnels comptables – OGA).
L’ensemble de ces éléments nous amènent à réviser les tarifs de jedeclare.com applicables à compter du 1er avril 2010.
Conformément aux dispositions de l’article 7 des conditions générales d’adhésion nous vous notifions cette nouvelle grille tarifaire distincte selon les deux cas de figure suivants :
1. Vous avez rejoint ou décidez de rejoindre les accords des 15 juillet et 9 décembre 2009 directement ou par l’intermédiaire de vos organisations fédérales :
- 3,50 € HT par dossier incluant liasse fiscale, tableaux OG, balance, attestation, compte rendu de mission et rapprochement de TVA
Dans ce cas nous vous demandons de confirmer ou de matérialiser votre accord en nous renvoyant le courrier réponse ci-joint par fax ou courrier simple.
2. Vous renoncez à rejoindre les accords des 15 juillet et 9 décembre 2009 :
- 5,00 € HT incluant liasse fiscale, tableaux OG, balance, attestation et compte rendu de mission ;
- 5,00 € HT pour le rapprochement de TVA
Dans ce cas et sans autre manifestation de votre part, l’utilisation de jedeclare.com en émission ou réception à partir du 1er avril 2010 a valeur d’acceptation tacite de ces nouveaux tarifs conformément aux stipulations de l’article 7 suscité.
