Le 12 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

L’article 6 du texte indique que tous les entrepreneurs individuels soumis à l’IS, qu’ils exercent en EIRL ou sous forme de société unipersonnelle (EURL, EARL, SELURL, SELASU, SASU, …), bénéficient de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans, en matière d’IS et de TVA, à condition qu’ils adhèrent à un OGA.

Si le nouveau statut d’EIRL entrera en vigueur au 1er janvier 2011, j’attire votre attention sur le fait que l’article 6 sera applicable dès parution de la loi au JO.

Ainsi, en l’état actuel des textes, les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une personne physique peuvent bénéficier de la réduction du délai de reprise à partir de leur exercice comptable 2010, si elles adhèrent à un OGA pendant l’exercice, soit avant le 31 décembre 2010 pour les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile (cf. communiqué du CSOEC daté du 25 mai 2010). Pour les sociétés dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile l’adhésion devra intervenir avant la date de clôture.

Je souhaitais également vous rappeler que le bénéfice du délai de reprise réduit est lié à l’envoi par l’OGA d’un compte-rendu de mission aux services des impôts et à l’adhérent.

Bien cordialement.