Vendredi 21 novembre, le Sénat a rejeté l’amendement proposé par les députés Gilles Carrez et Charles de Courson, amendement précédement adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2009.
Rappel du texte de l’Amendement I-15 rectifié
La Commisssion Mixte Paritaire devrait examiner le sujet début décembre.
