Nous vous informons que le Sénat s’est prononcé sur les amendements suivants :
- Amendement II – 269 HOUEL (Micro-entreprises) : Retiré
- Amendement II – 265 MARINI (suppression de l’article 55 quater sur le contrôle de la TVA – réduction du délai de prescription – Compte rendu de mission) : Rejeté
Pour votre information, nous vous communiquons l’extrait des discussions. Nous attendons à présent les arbitrages de la Commission Mixte Paritaire, programmée le 15 décembre.
